Le gouvernement thaïlandais a annoncé la reconduction de son programme de soutien au secteur immobilier pour une année supplémentaire. Cette mesure, destinée à relancer les transactions et l’investissement dans la pierre, intéresse directement les résidents étrangers envisageant un achat ou une vente de propriété.
Au cœur de ce programme : une réduction drastique des frais de transfert et de frais d’hypothèque, abaissés à 0,01 % pour certaines transactions. Ce taux symbolique représente une économie substantielle par rapport aux conditions ordinaires, particulièrement sur les acquisitions de valeur élevée. Concrètement, pour un bien de plusieurs millions de bahts, cette réduction peut signifier des milliers de bahts d’économies à la clôture.
Cependant, les expatriés doivent garder en tête une réalité fondamentale du droit immobilier thaïlandais : les étrangers restent soumis à des restrictions légales strictes. La Thaïlande limite historiquement la propriété foncière aux ressortissants thaïlandais. Les résidents internationaux peuvent acquérir un condominium (unité dans un immeuble collectif) à titre personnel, à condition que la proportion de biens achetés par des étrangers ne dépasse pas 49 % du total de l’immeuble. Les terres et maisons individuelles leur demeurent inaccessibles en propriété directe.
Ces restrictions légales restent en vigueur indépendamment des allègements fiscaux accordés. La prolongation du programme de réduction ne modifie pas le cadre juridique qui encadre l’accès à la propriété pour les non-Thaïlandais. Les étrangers continuent donc à payer les impôts et frais applicables à leur statut, quand bien même les taux seraient réduits.
Pour les Français résidant en Thaïlande qui envisagent un achat, l’opportunité réside surtout dans les transactions de condominiums. La durée limitée de cette mesure rend utile une consultation rapide avec un cabinet juridique spécialisé en immobilier thaïlandais pour évaluer si une acquisition correspond au calendrier fiscal actuel. Des questions de fiscalité franco-française se posent aussi : un bien immobilier acheté en Thaïlande reste imposable en France selon les conventions de double imposition entre les deux pays.
À retenir : cette prolongation offre une réduction concrète sur les frais administratifs pour les transactions éligibles, mais elle n’élargit pas les droits de propriété des étrangers. Elle demeure un incentive de marché, non une transformation du droit immobilier thaïlandais.
Source : Français en Thaïlande
